Conditions générales de vente

En vigueur au 1er janvier 2026.

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site fabucan.fr entre FB PRODUCTIONS (SIREN 828 269 266, RCS de Montpellier, siège social : 40 rue du Caroubier, 34080 Montpellier, France, TVA intracommunautaire FR 828 269 266 00015, email contact@fabucan.com), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des caches pour webcams et diodes lumineuses, vendus par lot de 6 (3 carrés de 1×1 cm et 3 ronds de 8 mm), à technologie nano-suction, certifiés CE et RoHS. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un engagement contractuel au-delà de leurs caractéristiques essentielles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus pour la France et l'Europe. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par l'un des moyens suivants : carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Visa, Mastercard, CB) ou via PayPal. Les données de paiement sont traitées exclusivement par ces prestataires certifiés PCI-DSS ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est considérée comme définitive à l'encaissement du prix. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France selon les modalités détaillées sur la page Expéditions et retours : expédition le jour même pour toute commande passée avant 13 h un jour ouvré, livraison par lettre suivie ou transporteur équivalent en France et en Europe. En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date indicative, le Client peut annuler sa commande et obtenir remboursement intégral.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La notification peut se faire par simple email à contact@fabucan.com ou via le formulaire type annexé au Code de la consommation. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine à l'adresse : FB PRODUCTIONS, 40 rue du Caroubier, 34080 Montpellier, France. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intégral (produit et livraison initiale) intervient dans les 14 jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Article 7 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Le Vendeur offre en complément une garantie commerciale de 30 jours satisfait ou remboursé, dans les conditions décrites sur la page Expéditions et retours.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Article 9 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. Le transfert des risques s'opère à la remise physique du produit au Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à la politique de confidentialité (RGPD).

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence (UE).